Initiative populaire cantonale pour la moralisation de la classe politique et de ses pratiques
Initiative populaire cantonale pour la moralisation de la classe politique et de ses pratiques
Invitation a lire cette proposition cadre pour la moralisation de la classe politique et de ses pratiques.
Ne vous privez pas de nous fair epart de votre avis.
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Initiative populaire cantonale pour la moralisation de la classe politique genevoise et de ses pratiques
Les affaires des remboursements de frais somptuaires que se sont accordé les membres du Conseil Administratif de la ville de Genève, faits, dénoncés et condamnés par la Cour des Comptes.
Le cadeau fait à Pierre MAUDET, Conseiller d’Etat, d’un voyage à ABU DHABI, de 5 jours pour lui et sa famille lors du Grand Prix de F1 EN 2015, par un nabab de ce pays, qu’il a accepté.
Voyage estimé par des spécialistes comme étant d’une valeur de CHF 52'000.00/55'000.00.
Les caisses « noires » découvertes comme celles « Fazy-Favon » contenant des montants faramineux de dons occultes destinés à soutenir la campagne électorale du même Pierre MAUDET.
Sans compter d’autres largesses dénoncées qui lui valent d’être poursuivi par le Ministère Public.
De ses mensonges à répétition qu’il a reconnus, regrettés et qualifiés de comportement inadmissible lors d’un mea culpa, tout en n’en tirant pas les conséquences.
Le versement de CHF 10'000.00 fait par le Groupe MANOTEL à Serge DAL BUSCO, lui-même Conseiller d’Etat, qu’il accepté et encaissé, pour financer la campagne électorale pour sa réélection.
L’engagement public pris en 2013, dans la TDG, par Guillaume BARAZZONE, à la suite de son élection au Conseil National et par Rémy PAGANI, lui élu au Grand Conseil, eux qui sont des Conseillers Administratifs de la ville de Genève, de reverser cette ville, une partie des indemnités qu’ils touchent en raison de ces doubles mandats, n’a jamais été fait.
Affranchis de passer à l’acte qu’ils ont été par leurs collègues du CA, au mépris des engagements pris et des finances publiques.
Le règlement des retraites des CE et du Chancelier d’Etat, qui leur attribue un droit à celles-ci après 8 ans de magistrature.
Les personnes et partis qui présentent des candidats a des élections, qui une fois élus n’assument pas leur mandat et se désistent au profit de collègues.
Autres.
Sont la démonstration de pratiques plus que douteuses, d’une organisation des privilèges et d’aménagements de la démocratie.
Principes cadres
Notre objectif est d’apurer de ces façons de faire la classe politique et de les interdirent.
Il faut savoir qu’à GENEVE, il existe un règlement qui permet et organise le financement public des partis politiques et des élus.
Tous les partis représentés au GRAND CONSEIL, touchent chaque année la somme de
CHF 100'000.00 pour leur fonctionnement, plus CHF 7'000.00 pour chacun de leurs élus à la députation.
A cela s’ajoute de substantiels jetons de présence plus ou moins rétrocédés, selon la convenance propre à chaque parti.
Idem en ce qui concerne la participation de représentation dans les Conseils d’Administration des Régies Publiques et autres.
Bref, il y a de très nombreux millions déversés chaque année par les deniers publics pour le financement des partis politiques, des Députés et Conseillers Administratifs de la ville de Genève.
Nous estimons qu’il n’y a pas lieu en plus que ces élus et partis politiques reçoivent et acceptent le moindre don, cadeau ou autres prestations de tierces personnes, organisations ou entreprises.
Selon nous, il s’agit d’une porte ouverte à la corruption.
Les Conseillers Administratifs de la Ville de Genève et Conseillers d’Etat, touchent des salaires mensuels de plus de CHF 20'000.00, accompagnés de multiples avantages.
Ces revenus sont substantiels et devraient permettre à ces Messieurs et Dames de bien vivre sans qu’il y ait besoin et nécessité d’en rajouter.
Faire de la politique ne devrait jamais être un moyen d’enrichissement personnel sur le plan financier, mais un service aux citoyens, à la collectivité, à sa commune, son canton et son pays.
Notre initiative veut codifier clairement ce qui sera permis et ce qui ne le sera plus, via un code de bonne conduite et une charte éthique obligataire.
Chaque élu, devra jurer/promettre sur la Constitution Genevoise de la respecter et s’y engager.
Cette charte devra être acceptée et signée à priori, par tous les candidats à un poste électif.
Le cumul des mandats sera prohibé.
Tout candidat a une élection pour une autre fonction de celle pour laquelle il a été élu, devra au préalable accepter de démissionner du mandat qu’il occupe au lendemain de cette élection.
Elu ou pas élu !
Nous voulons la création d’un Organe Citoyen de Contrôle des Institutions, du Respect de la Constitution Genevoise et des Règles éthiques.
Constitué de citoyens lambda, hors sol politico judiciaire.
Tous les citoyens, non encartés politiquement pourront se déclarer intéressés et seront inscrit sur une liste officielle.
La constitution de cet organe composé de 7/9 personnes se fera par un tirage au sort public.
Sa composition sera renouvelée tous les 2 ans.
Ses délibérations seront publiques.
Celui-ci aura pour tâche de s’assurer que tous les édiles respectent et appliquent la loi et les droits comme ils sont garantis à tous dans la Constitution Genevoise, sans aucune contorsion, ni transgression.
Il évaluera les choses sur la base d’un respect strict de la charte signée, sans autre considérant, en plus de ne pas préjuger d’autres actions judiciaires.
Tout déviationnisme d’avec les règles écrites sera considéré comme un défaut d’éthique, vaudra sanction automatique et destitution.
Nous ne voulons plus que le législateur puisse faire, à son avantage et celui des élus, des lois et règlements qui vont à l’encontre de l’égalité en droit prévue à l’article 15, alinéa 1 de la Constitution Genevoise.
Toutes les dispositions, règlements, lois, contraires à la Constitution Genevoise et à l’égalité en droit, seront considérés comme scélérats et illégaux.
Tous les candidats devront rendre publique leurs situations financières, leurs intérêts dans des sociétés, entreprises et autres, ainsi que leur appartenance à une loge ou autre groupement d’intérêts, en plus de leurs condamnations pour les 5 dernières années et procédures pénales et civiles en cours.
Idem pour leurs conjoints et autres membres de la famille et de proches.
Les actes pouvant laisser penser à du favoritisme, de la corruption devront être poursuivis d’office par la justice et vaudront immédiate suspension du magistrat concerné et sa destitution sera automatique.
Tous les élus actuellement en place devront immédiatement appliquer ces dispositions et se déclarer en accord avec ses dispositions, sauf être démis.
Tout élu qui aura fait preuve de défaut d’éthique sera frappé d’une interdiction civique d’au moins 5 ans, d’une peine de travaux d’intérêts généraux, minimale de 2 ans, d’une amende plancher de CHF 100'000.00 et de la confiscation d’éventuels avantages et argents indûment touchés.
Il en va de même pour les partis politiques qui transgresseraient ces règles.
Ils perdraient tout droit à un financement public d’une durée d’au moins 1 an.
Ce sera du rôle de l’Organe Citoyen de Contrôle des Institutions de déterminer s’il y a eu transgression des règles selon les termes de la charte éthique et d’en fixer les sanctions.
Ses décisions ne pourront être contestée que par la tenue d’un référendum populaire.
Nous aspirons à une classe politique plus vertueuse, qui respecte des valeurs éthiques, l’équité, l’égalité en droit, qui soit d’une probité au-dessus de tout soupçon.
Collectif Citoyen d’Initiatives Populaires
Genève, le 04 novembre 2019